Article 1 – Champ d’application des présentes CGV

ELANAVRIIN est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, au capital de 1 000€, domiciliée au 5 B Avenue Foch, 54000 NANCY et enregistrée au RCS de Nancy sous le numéro 888 369 097 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02888369097.

La présente société est spécialisée dans le dépôt et l’échange de vêtements et/ou d’accessoires de mode à destination des particuliers. Sauf convention expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site https://elanavriin.fr/ et en boutique entre le Vendeur (ci-après « Le Vendeur » ou « ELANAVRIIN ») et les Acheteurs (ci-après « Le Client »). Ces dernières sont à la disposition du Client sur le site Internet et le cas échéant en boutique sur demande du Client. Il doit en prendre connaissance avant la réalisation de toute commande d’un abonnement.

 

Article 2 – La gestion des commandes

Le Client sélectionne la formule choisie quant à l’abonnement qu’il souhaite commander auprès du site https://elanavriin.fr/. Les services proposés par le site sont exclusivement accessibles à la Boutique du Vendeur, située 5 B Avenue Foch, 54000 NANCY.

 

Article 2.1 – Identification du Client

A l’issue d’une première commande, chaque nouveau Client doit créer un Espace Personnel en indiquant :
– Une adresse e-mail existante et valide
– Un mot de passe choisi par le Client

Le Client doit être un consommateur, c’est-à-dire, selon la définition légale du code de la consommation, une personne physique majeure non-commerçante et avoir la capacité à contracter. Une fois la commande validée sur le site https://elanavriin.fr/, le Client sera dirigé vers une interface de paiement sécurisée. Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu’après avoir complété les différentes informations nécessaires à la conclusion du contrat et validation finale du Client. La confirmation de la commande est validée par l’envoi d’un mail à l’adresse enregistrée par le Client lors de la création de son Espace Personnel.

 

Article 2.2 – Validation de la Commande réalisée par le Client

Toute commande réalisée et de ce fait validée par le Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des Conditions générales d’Utilisation du Vendeur. Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par mail dans lequel sera résumé l’abonnement choisi.

 

Article 3 – Prix

Les présentes s’appliquent en l’absence de dispositions particulières prévues par les parties Version octobre 2020 PROJET
Les prix affichés à la validation de la commande par le Client sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Seuls les prix affichés sur le site et/ou en boutique font foi. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les abonnements sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 4 – Modalités de paiement

Article 4.1 – Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose de différents moyens de paiement :
– Par virement
– Par espèce contre reçu en boutique

 

Article 4.2 – Non règlement

Le Vendeur n’est pas tenu de délivrer l’abonnement si le Client n’a pas payé le prix demandé. Les paiements effectués par le Client sont définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues suite à la commande réalisée sur le site https://elanavriin.fr/ et/ou en Boutique. Le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement et plus généralement des Conditions générales de vente et/ou d’utilisation de suspendre l’abonnement en cours voire de l’annuler.

 

Article 5 – Conditions d’accès à la Boutique sous le principe de l’échange

Pour accéder et bénéficier du service en boutique, le Client accepte de transférer la propriété des vêtements et/ou accessoires qu’il dépose en Boutique. Attention, en boutique, ELANAVRIIN se réserve le droit de sélectionner les vêtements et/ou accessoires apportés par le Client. Une fois sélectionnés, les vêtements et/ou accessoires ne pourront plus être réclamés par le Client, puisque celui-ci qui n’en sera plus propriétaire. Au moment du dépôt des vêtements et/ou accessoires, ELANAVRIIN vérifie l’état des vêtements, c’est-à-dire propre, sans odeur, sans tache, ni décoloration, sans trou ou accroc, sans bouton manquant, sans problème de fermeture, sans déchirure et/ou accessoires apportés. Une fois la sélection réalisée, ELANAVRIIN met à disposition les vêtements en Boutique et crédite le compte du Client, lui donnant droit à l’acquisition de vêtements et/ou accessoires exposés dans la Boutique.

 

Article 6 – Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :
– Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel de l’abonnement proposé par le Vendeur. Il s’interdit en conséquence de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
– Le Client certifie à ELANAVRIIN qu’il est bien propriétaire des vêtements et/ou accessoires qu’il dépose et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la cession des vêtements et/ou accessoires. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Les présentes s’appliquent en l’absence de dispositions particulières prévues par les parties Version octobre 2020 PROJET Client, ELANAVRIIN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– Suspendre ou résilier l’accès au service ;
– Avertir toute autorité concernée ;
– Engager toute action judiciaire.

 

Article 7 – Obligations du Vendeur

La réalisation de la vente de l’abonnement ainsi que des prestations prévues dans le cadre dudit abonnement s’inscrivent, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Vendeur s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues relatives à l’abonnement.

 

Article 8 – Limitation de la responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne serait être tenu responsable si le Client ne trouve pas dans la boutique de vêtement en adéquation avec ses goûts. ELANAVRIIN s’engage à procéder à une sélection rigoureuse des vêtements, mais décline toute responsabilité concernant la qualité, l’origine, la composition, les propriétés des vêtements proposés dans la Boutique. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard dans la transmission de l’abonnement lorsque ce retard résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

 

Article 9 – Réclamations

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Vendeur depuis le site https:// elanavriin.fr/ via la rubrique contact.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Article 10.1 – Principe

Selon l’article L121-25 du Code de la consommation, article disposant : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par écrit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ». De ce fait, en réalisant un achat sur le site https://elanavriin.fr/, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend possession de l’abonnement. Cette faculté de renonciation n’est réservée qu’aux ventes des abonnements contractés sur internet.

 

Article 10.2 – Procédure

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter via la rubrique contact sur le site https://elanavriin.fr/ ou se rendre directement en Boutique. Afin que le droit de rétractation soit effectif, le Client doit envoyer sa volonté de se rétracter avant l’expiration dudit délai. Si le Client respecte les délais imposés par la loi, le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements perçus par le Client, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation du Client. Les présentes s’appliquent en l’absence de dispositions particulières prévues par les parties Version octobre 2020 PROJET

 

Article 11 – Confidentialité et utilisation des coordonnées des Clients

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel du Client. La création d’un « Espace Personnel » est nécessaire afin de passer une commande sur le Site. De ce fait :
– Le Vendeur est amené à collecter des données Personnelles : Seront collectés auprès du Client son nom, prénom, civilité, adresse e-mail, adresse de facturation, mot de passe, numéro de téléphone portable, informations et modalités de paiement.
– La finalité des traitements de Données Personnelles sont obligatoires à la création d’un « Espace Client », ainsi qu’à la gestion de la relation contractuelle. Les informations collectées seront également utilisées afin de proposer de nouvelles offres et de newsletters par courrier ou par courriel après acceptation du Client. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
– Les Données Personnelles du Client sont conservées par le Vendeur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Vendeur. L’Acheteur invite le Client à consulter les Conditions générales d’Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité relative aux données personnelles.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site, ainsi que les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisés par le Vendeur restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

 

Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Vendeur sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de NANCY pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

 

Article 14 – Clause réputée non écrite

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions